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La responsabilité des organismes notifiés du fait d’implants mammaires défectueux: TÜV Rheinland devant les tribunaux français et allemands

Van Leeuwen, Barend

Authors



Abstract

Les répercussions du scandale relatif aux implants mammaires PIP en France touchent au cœur des fondements de la nouvelle approche relative aux marchandises mise en place par l’Union européenne. Deux histoires se rencontrent – d’une part, l’histoire d’une stratégie qui a apparemment réussi à améliorer la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne grâce à l’élimination des barrières...

Journal Article Type Article
Publication Date 2015
Deposit Date Sep 8, 2017
Journal Revue internationale de droit économique
Print ISSN 1010-8831
Publisher De Boeck Supérieur
Peer Reviewed Peer Reviewed
Volume 29
Issue 1
Pages 69-85
DOI https://doi.org/10.3917/ride.291.0069
Public URL https://durham-repository.worktribe.com/output/1349629
Publisher URL https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-1-page-69.htm